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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28945

Éditeur : retiolus

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EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE
EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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