Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28945

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE
EMPLOI COMME RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURE HACCP OU DE GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE PERSONNE SANS FORMATION - EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.XII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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