Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28947

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES
EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES

Avant

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ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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