Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28950

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE
EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

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ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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