Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXPLOITATION DE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MISE EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISES DES POINTS CRITIQUES - HACCP
EXPLOITATION DE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MISE EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISES DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Avant

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ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ART.6, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ART.6, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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