Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE PLAN DE CONTROLE DE LA QUALITE CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE
NON ETABLISSEMENT DE PLAN DE CONTROLE DE LA QUALITE CONFORME PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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