Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28961

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR ASSURER LA TRACABILITE DES PRODUITS : DOCUMENT, ECHANTILLON D'INGREDIENT ET DE PRODUIT
FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR ASSURER LA TRACABILITE DES PRODUITS : DOCUMENT, ECHANTILLON D'INGREDIENT ET DE PRODUIT

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ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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