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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28963

Éditeur : retiolus

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IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE DE PROVENANCE NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE DE PROVENANCE NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3I REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3I REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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