Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—