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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28965

Éditeur : retiolus

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PRODUCTION, TRANSFORMATION DE PRODUITS, DENREES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NE RESPECTANT PAS LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES
PRODUCTION, TRANSFORMATION DE PRODUITS, DENREES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NE RESPECTANT PAS LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-37 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 §1, ANX.I CHAP.I, CHAP.II REGLT.CE DU 15/11/2005.
ART.R.412-37 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 §1, ANX.I CHAP.I, CHAP.II REGLT.CE DU 15/11/2005.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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