Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

UTILISATION IRREGULIERE D'OISEAU DE CHASSE AU VOL POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
UTILISATION IRREGULIERE D'OISEAU DE CHASSE AU VOL POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES

Avant

Après

ART.R.428-19 §I, ART.R.427-25 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.20, ART.21 ARR.MINIST DU 10/08/2004.
ART.R.428-19 §I, ART.R.427-25 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.20, ART.21 ARR.MINIST DU 10/08/2004.

Avant

Après

ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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