Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE
EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE

Avant

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Après

ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

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ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

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