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Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28986

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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NON PRESENTATION DU MANIFESTE PAR UN COMMANDANT DE BORD - MARCHANDISE NON PROHIBEE
NON PRESENTATION DU MANIFESTE PAR UN COMMANDANT DE BORD - MARCHANDISE NON PROHIBEE

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

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Après

ART.80 §1, ART.410 §1 C.DOUANES.
ART.80 §1, ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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