Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28989

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

Après

IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE NON PROHIBEE
IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE NON PROHIBEE

Avant

Après

ART.412 1°, ART.423, ART.424, ART.425 C.DOUANES.
ART.412 1°, ART.423, ART.424, ART.425 C.DOUANES.

Avant

Après

ART.412 AL.1, ART.430 2°, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.430 2°, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

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Après

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Non
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