Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28994

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

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Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LA NATURE DES MARCHANDISES DECLAREES SOMMAIREMENT - TRANSPORT TERRESTRE
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LA NATURE DES MARCHANDISES DECLAREES SOMMAIREMENT - TRANSPORT TERRESTRE

Avant

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Après

ART.412 8°, ART.77 C.DOUANES.
ART.412 8°, ART.77 C.DOUANES.

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Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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