Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28995

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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