Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 28999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES DE LOT D'OEUFS LIQUIDES DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT
ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES DE LOT D'OEUFS LIQUIDES DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT

Avant

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Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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