Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE REPRODUCTION D'OEUVRE D'ART ORIGINALE NE PORTANT PAS DE MANIERE VISIBLE ET INDELEBILE LA MENTION "REPRODUCTION"
VENTE DE REPRODUCTION D'OEUVRE D'ART ORIGINALE NE PORTANT PAS DE MANIERE VISIBLE ET INDELEBILE LA MENTION "REPRODUCTION"

Avant

—

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ART.9, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. ART.2 DECRET 95-172 DU 17/02/1995.
ART.9, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. ART.2 DECRET 95-172 DU 17/02/1995.

Avant

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Après

ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

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