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Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29015

Éditeur : retiolus

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ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)
ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.163-4-2, ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.

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Après

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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