Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29027

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT POUR LA PREMIERE FOIS DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3, 4 SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT POUR LA PREMIERE FOIS DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3, 4 SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Avant

—

Après

ART.L.536-3 AL.1, ART.L.532-3 §III, §I AL.2, ART.D.532-3, ART.R.532-12, ART.R.532-17 C.ENVIR.
ART.L.536-3 AL.1, ART.L.532-3 §III, §I AL.2, ART.D.532-3, ART.R.532-12, ART.R.532-17 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.536-3 AL.1, AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.536-3 AL.1, AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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