Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2 SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2 SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

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ART.R.536-11 §III, ART.L.532-3 §I AL.5, ART.R.532-14, ART.D.532-3 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §III, ART.L.532-3 §I AL.5, ART.R.532-14, ART.D.532-3 C.ENVIR.

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ART.R.536-11 §III, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.536-11 §III, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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