Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29041

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION OU DE SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION OU DE SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.480-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.
ART.L.480-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-3 C.URBANISME.
ART.L.480-3 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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