Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME
IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009. ART.45, ART.46 §1,§2 REGLT.UE DU 13/06/2024.
ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009. ART.45, ART.46 §1,§2 REGLT.UE DU 13/06/2024.

Avant

—

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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