Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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