Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29069

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REPERAGE INSUFFISANT OU NON CONFORME DES MATERIAUX ET PRODUITS DES LISTES A ET B CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI
REPERAGE INSUFFISANT OU NON CONFORME DES MATERIAUX ET PRODUITS DES LISTES A ET B CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI

Avant

Après

ART.R.1337-3, ART.R.1334-16 AL.1, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-20 §I, ART.R.1334-21 §I, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3, ART.R.1334-16 AL.1, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-20 §I, ART.R.1334-21 §I, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.

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