Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29082

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"
NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"

Avant

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ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

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