Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29104

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS

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ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 2°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.20 ACCORD DU 22/06/2001.
ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 2°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.20 ACCORD DU 22/06/2001.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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