Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE
AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Avant

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Après

ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.
ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.

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Après

ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.
ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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