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Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29140

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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