Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/03/2026 01:55
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Après
INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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Après
—
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