Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE MIS SUR LE MARCHE
NON COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-35 C.RURAL. ART.56 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-15 §I 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-35 C.RURAL. ART.56 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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