Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DANGEREUX D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DANGEREUX D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—