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Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29154

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPORTATION HORS UNION EUROPEENNE D'ALIMENTS DANGEREUX DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES - ALIMENTS AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE
EXPORTATION HORS UNION EUROPEENNE D'ALIMENTS DANGEREUX DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES - ALIMENTS AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

Après

ART.L.452-1 C.CONSOMMAT. ART.12 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.452-1 C.CONSOMMAT. ART.12 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

Après

ART.L.452-1, ART.L.452-2 AL.1, ART.L.452-3 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.452-1, ART.L.452-2 AL.1, ART.L.452-3 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Après