Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE PAR LE DETENTEUR DE DENREES CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE PAR LE DETENTEUR DE DENREES CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE

Avant

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ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.

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ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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