Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE MISE SUR LE MARCHE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREJUDICIABLES A LA SANTE
NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE MISE SUR LE MARCHE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREJUDICIABLES A LA SANTE

Avant

Après

ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

Avant

Après

ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.

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