Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE MISE SUR LE MARCHE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREJUDICIABLES A LA SANTE
NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE MISE SUR LE MARCHE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREJUDICIABLES A LA SANTE

Avant

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ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

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ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.
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