Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION D'ECHANTILLON ET RESULTAT D'ANALYSE PAR LE DETENTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
NON MISE A DISPOSITION D'ECHANTILLON ET RESULTAT D'ANALYSE PAR LE DETENTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE

Avant

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Après

ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.
ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.

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