Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON NOTIFICATION PAR LE RESPONSABLE D'UN LABORATOIRE DU RESULTAT D'ANALYSE CONDUISANT A SUSPECTER OU CONSTATER LA PRESENCE D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
NON NOTIFICATION PAR LE RESPONSABLE D'UN LABORATOIRE DU RESULTAT D'ANALYSE CONDUISANT A SUSPECTER OU CONSTATER LA PRESENCE D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

Après

ART.R.201-45 §II 1°, ART.L.201-7 AL.5, ART.L.221-1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.201-45 §II 1°, ART.L.201-7 AL.5, ART.L.221-1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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