Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29169

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON RESPECT DE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU DE LUTTE RELATIVE A UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
NON RESPECT DE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU DE LUTTE RELATIVE A UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

Après

ART.R.228-1 AL.2, ART.L.201-4 §I AL.1, ART.L.201-1 §II 1°, ART.L.221-1-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-1 AL.2, ART.L.201-4 §I AL.1, ART.L.201-1 §II 1°, ART.L.221-1-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après