Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

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Après

ART.421-1 1°, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-3 AL.1 4°, ART.224-4 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 4°, ART.224-4 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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