Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29178

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE
RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE

Avant

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ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.
ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

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ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

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