Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 20:03

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Après

NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Avant

ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.5, ART.R.254-23-2 §II, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR.

Après

ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.5, ART.R.254-23-2 §II, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR.

Avant

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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