Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29195

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT

Avant

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Après

ART.R.213-48-13 §IV AL.2 1°, §II, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
ART.R.213-48-13 §IV AL.2 1°, §II, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.

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ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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