Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES CANCEROGENES MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES CANCEROGENES MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62,ART.R.4412-63, ART.R.4412-64,ART.R.4412-65,ART.R.4412-78, ART.R.4412-82 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62,ART.R.4412-63, ART.R.4412-64,ART.R.4412-65,ART.R.4412-78, ART.R.4412-82 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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