Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE
HARCELEMENT SEXUEL SUR UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE

Avant

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Après

ART.222-33 §I,§III AL.2 4° C.PENAL.
ART.222-33 §I,§III AL.2 4° C.PENAL.

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Après

ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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