Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:50

Numéro NATINF : 29216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.225-2 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
ART.225-2 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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