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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29228

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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