Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE
HARCELEMENT SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.222-33 §II,§III AL.2 1° C.PENAL.
ART.222-33 §II,§III AL.2 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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