Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29258

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION, CONTROLE OU EXERCICE D'INFLUENCE ILLEGAL DANS PLUSIEURS SOCIETES SPORTIVES D'UNE MEME DISCIPLINE
DIRECTION, CONTROLE OU EXERCICE D'INFLUENCE ILLEGAL DANS PLUSIEURS SOCIETES SPORTIVES D'UNE MEME DISCIPLINE

Avant

—

Après

ART.L.122-7, ART.L.122-1 C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.122-7, ART.L.122-1 C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.122-7 AL.5 C.SPORT.
ART.L.122-7 AL.5 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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