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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Après

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné

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Non
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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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