Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
Avant
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Après
ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
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ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.
ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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