Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29261

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS

NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS

Avant

—

Après

ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.

ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.

ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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