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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29261

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.
ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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