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Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT NON MEMBRE DE L'UE OU NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT NON MEMBRE DE L'UE OU NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE

Avant

Après

ART.L.222-20 2°, ART.L.222-16, ART.L.222-7 C.SPORT. ART.238-0-A C.G.I.
ART.L.222-20 2°, ART.L.222-16, ART.L.222-7 C.SPORT. ART.238-0-A C.G.I.

Avant

Après

ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après